Notre annuaire recense 8 agences d'enquête privée à Montreuil (Seine-Saint-Denis), identifiées via le code d'activité APE 80.30Z du registre SIRENE/INSEE. Avant de mandater un détective privé, demandez son numéro d'autorisation CNAPS et le titre de l'enquêteur qui traitera le dossier : un rapport établi sans agrément, ou par un moyen déloyal, voit sa valeur probante fragilisée et peut être écarté par le juge. Ces agences sont identifiées à partir du registre des entreprises : nous ne contrôlons pas leur agrément à leur place, et aucune ne paie pour figurer ici.
Notre annuaire recense 8 agences d'enquête privée dont l'adresse déclarée est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à partir du code d'activité APE 80.30Z du registre SIRENE/INSEE. Ce nombre correspond aux structures enregistrées dans notre base, pas à un recensement officiel de la profession : le CNAPS est le seul organisme à tenir le registre des agréments.
Demandez le numéro d'autorisation d'exercer de l'agence, délivrée par le CNAPS, puis le titre de la personne qui traitera votre dossier : un agrément de dirigeant s'il s'agit du gérant ou d'un associé, une carte professionnelle s'il s'agit d'un salarié (la carte professionnelle ne concerne que les salariés, beaucoup d'agences étant des structures à un seul enquêteur). Recoupez ensuite la raison sociale et le SIREN sur l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Un professionnel en règle communique ces informations sans difficulté.
La recevabilité relève de l'appréciation du juge, au cas par cas. L'absence d'agrément CNAPS, une collecte déloyale ou un traitement de données contraire au RGPD fragilisent la valeur probante du rapport et peuvent conduire le juge à l'écarter. Depuis un revirement de la Cour de cassation (assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648), une preuve obtenue de façon déloyale n'est toutefois plus automatiquement exclue en matière civile : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits de la personne visée, et peut l'admettre si elle est indispensable et l'atteinte proportionnée. Demandez à l'agence comment elle documente ses constats et sur quelle base légale elle traite les données personnelles.
Les tarifs sont libres et varient selon la mission (surveillance, recherche d'adresse, enquête pré-embauche) et le temps passé. Demandez systématiquement une convention écrite précisant le taux horaire, les frais annexes, le livrable attendu et le plafond budgétaire avant tout début de mission. Comparez au moins deux propositions : nous ne percevons aucune commission et ne classons aucune agence contre paiement.
VériSources est un annuaire indépendant. Aucune agence ne paie pour être référencée, mieux classée ou citée dans nos guides : nos recommandations ne sont jamais sponsorisées. Notre modèle est éditorial, pas publicitaire.
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