Un cabinet de recouvrement réclame une dette inconnue ? Les mentions légales obligatoires, ses limites et les vérifications à faire avant de payer.
En bref : un cabinet de recouvrement amiable est encadré par la loi. Il doit vous adresser une lettre contenant des mentions précises, il n'a aucun pouvoir de saisie, et ses frais restent en principe à la charge de son client, le créancier. Un faux cabinet procède autrement : il appelle, menace d'un procès, réclame un paiement immédiat sur un IBAN envoyé par mail, et reste introuvable dans les registres. Avant de payer, vérifiez l'existence du cabinet et surtout celle de la dette, directement auprès du créancier.
Le Flash Arnaques de Signal-Arnaques du 4 novembre 2026 rapporte un cas alimenté par plusieurs signalements de particuliers depuis septembre. Selon ces signalements, un homme se présente au téléphone comme membre d'un cabinet de recouvrement. Il réclame les mensualités d'une mutuelle que la personne n'a jamais souscrite, ou d'un contrat déjà résilié, et menace de saisir le tribunal. Dans un témoignage, la somme exigée en urgence s'élève à 495,90 euros.
Les signalements relèvent plusieurs anomalies :
Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui est encadré par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Ces règles ne s'appliquent pas aux professions qui recouvrent des créances dans le cadre de leur propre statut, comme les avocats ou les commissaires de justice. Pour un cabinet de recouvrement classique, elles donnent une grille de vérification.
Selon l'article R124-2, le cabinet doit :
L'article R124-3 ajoute qu'il ne peut agir qu'après avoir signé une convention écrite avec le créancier, qui l'autorise à recevoir les paiements en son nom.
L'article R124-4 impose au cabinet de vous envoyer une lettre qui contient :
Les références et la date de cette lettre doivent ensuite être rappelées à chaque nouvelle démarche. L'article R124-7 punit d'une contravention de cinquième classe l'omission de l'une de ces mentions, comme le fait d'exercer sans remplir les conditions de l'article R124-2.
Un appel suivi d'un simple mail avec un IBAN ne remplit aucune de ces conditions : demandez la lettre par écrit. Mais une lettre qui contient toutes les mentions ne prouve pas que le cabinet existe. Un escroc peut très bien en rédiger une. La vérification auprès du créancier, plus bas, reste indispensable.
Pour tout paiement, l'article R124-6 prévoit enfin la remise d'une quittance. Un « cabinet » qui refuse d'en fournir une après un paiement est suspect.
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L'exécution forcée suppose en principe un titre exécutoire, par exemple un jugement : c'est ce que prévoit l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Une mesure conservatoire exige, elle, en principe l'autorisation préalable d'un juge. Dans les deux cas, la saisie est pratiquée par un commissaire de justice (anciennement huissier), jamais par un cabinet de recouvrement amiable. Un cabinet amiable qui annonce une « saisie demain », sans titre exécutoire, cherche à vous intimider.
L'article L111-8 prévoit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose d'accomplir. Une clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Le juge de l'exécution peut toutefois laisser ces frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi : c'est un juge qui en décide, pas le cabinet.
Si vous êtes un particulier, des « frais de dossier » ou des « honoraires de recouvrement » ajoutés à votre dette par un cabinet amiable méritent donc d'être contestés.
Pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur, l'action en paiement se prescrit en principe par deux ans, selon l'article L218-2 du Code de la consommation. D'autres délais peuvent s'appliquer selon la nature de la dette.
Ne payez pas « un petit montant pour en finir » sur une dette que vous contestez : selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription, et la jurisprudence admet qu'un paiement partiel peut valoir reconnaissance.
Un créancier réel peut saisir le tribunal. Si vous recevez un acte remis par un commissaire de justice, une assignation ou une ordonnance d'injonction de payer, ne le traitez pas comme une arnaque sans l'avoir vérifié : ces actes font courir des délais. Contre une ordonnance d'injonction de payer, par exemple, l'opposition doit en principe être formée dans le mois qui suit sa signification.
Pour vérifier un tel document, contactez le greffe du tribunal indiqué, ou le commissaire de justice, avec des coordonnées trouvées par vous-même (annuaire officiel, site du tribunal), jamais celles qui figurent sur le document. Et ne payez jamais à la suite d'un simple appel.
Cherchez le nom du cabinet, ou son numéro SIREN, sur l'Annuaire des entreprises, le service officiel et gratuit de l'État. Vérifiez que :
Si votre interlocuteur se présente comme avocat ou commissaire de justice, l'Annuaire des entreprises ne suffit pas : vérifiez son inscription auprès de sa profession, dans l'annuaire du Conseil national des barreaux ou celui de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Pour aller plus loin, notre guide BODACC, Infogreffe, Pappers explique comment repérer une procédure collective ou un changement de dirigeant, et celui sur l'extrait Kbis comment lire les informations d'immatriculation.
La date de création d'un nom de domaine se consulte sur l'outil public ICANN Lookup. Un domaine récent n'est pas une preuve d'arnaque, car une société nouvelle a forcément un domaine récent. Dans le cas rapporté par Signal-Arnaques, le domaine des courriels avait été enregistré le 14 avril 2026 et n'hébergeait aucun site. Un domaine récent et sans site, pour une société introuvable dans les registres, forme un ensemble de signaux qui impose de tout vérifier avant de payer.
Contactez l'entreprise censée être votre créancière (votre mutuelle, votre opérateur, votre fournisseur) avec les coordonnées que vous connaissez déjà : celles de votre contrat, de vos factures ou de son site officiel, jamais celles données par le cabinet. Demandez si une créance existe à votre nom et si elle a mandaté un cabinet de recouvrement. Si elle répond non, vous avez votre réponse.
Demandez la lettre prévue par l'article R124-4, le contrat ou la facture à l'origine de la dette, et le décompte détaillé des sommes. Signal-Arnaques recommande la même démarche : contrat, décompte et mise en demeure, par écrit.
Prendre quelques jours pour vérifier ne vous expose à aucune saisie de la part d'un cabinet amiable. Un document de justice, vérifié comme indiqué plus haut, fait en revanche courir un délai de procédure à respecter.
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