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Comment vérifier la solvabilité d'un partenaire commercial avant de signer

Avant tout contrat ou partenariat, vérifiez la santé financière de l'entreprise : bilan, résultat net, dettes, procédures collectives. Guide gratuit avec Pappers, BODACC et Infogreffe.

Publié le 23 février 2026Mis à jour le 28 février 2026

Vérifier la solvabilité d'un partenaire commercial est une étape cruciale que trop d'entreprises négligent. Selon l'Observatoire des délais de paiement, 16 % des défaillances d'entreprises PME sont liées à des impayés de clients eux-mêmes en difficulté financière. Avant de signer un contrat, de livrer une marchandise ou de consentir un crédit fournisseur, une due diligence financière de 20 minutes peut vous éviter des mois de procédures judiciaires.

Qu'est-ce que la solvabilité d'une entreprise ?

La solvabilité désigne la capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à long terme. Pour un partenaire commercial, les indicateurs clés à surveiller sont : le résultat net, les capitaux propres, le ratio d'endettement, les délais de paiement fournisseurs, et l'existence de procédures collectives.

Les sources gratuites pour vérifier la solvabilité

Pappers.fr — Le plus complet et le plus gratuit

Pappers.fr est l'outil de référence en France pour l'accès aux données d'entreprises. Vous pouvez y consulter gratuitement les comptes annuels déposés, les actes de procédures collectives, la liste des dirigeants et leurs mandats, et l'historique des modifications statutaires.

À surveiller : des capitaux propres négatifs signalent une entreprise en grande difficulté.

BODACC — Bulletins Officiels des Annonces Civiles et Commerciales

Le BODACC publie toutes les procédures judiciaires et commerciales officielles : ouvertures de procédures collectives, ventes et cessions d'entreprises, avis de dépôts de comptes.

Infogreffe.fr — Accès aux actes officiels

Infogreffe permet de commander les comptes annuels directement depuis les greffes des tribunaux de commerce.

Les 5 signaux d'alerte financiers à surveiller

1. Capitaux propres négatifs : si les dettes dépassent les actifs, l'entreprise est techniquement en faillite technique.

2. Résultat net négatif sur 2 exercices consécutifs : des pertes répétées signalent un modèle économique fragilisé.

3. Absence de dépôt de comptes : l'absence de dépôt est une infraction et un signal d'opacité volontaire.

4. Changements fréquents de dirigeants : des mandataires qui changent tous les 6-12 mois est souvent le signe de conflits internes graves.

5. Dettes fournisseurs élevées (DSO > 90 jours) : signe que l'entreprise retarde ses paiements faute de trésorerie.

Due diligence rapide en 20 minutes : le protocole

  1. Recherchez sur Pappers.fr : vérifiez l'existence légale, le capital social, les dirigeants et l'historique des procédures.
  2. Consultez le BODACC : aucune procédure collective en cours ou récente ?
  3. Lisez le dernier bilan : capitaux propres positifs ? Résultat net ?
  4. Cherchez les avis en ligne : Trustpilot, Google, forums professionnels.
  5. Vérifiez les mentions légales du site internet : le SIREN affiché correspond-il aux données du registre ?

FAQ — Solvabilité et vérification partenaire commercial

Comment vérifier gratuitement si une entreprise est en difficulté ?

Consultez le BODACC (bodacc.fr) pour les procédures judiciaires et Pappers.fr pour les comptes annuels.

Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde est une procédure préventive : l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiement mais anticipe des difficultés. C'est moins grave qu'un redressement, mais cela signale des tensions financières réelles.

Peut-on signer un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui, c'est légal. Mais il est conseillé de négocier des garanties (caution, assurance-crédit, paiement d'avance).

Quelle est la différence entre Pappers et Infogreffe ?

Pappers est gratuit et agrège les données publiques. Infogreffe est la plateforme officielle et permet d'obtenir des actes certifiés.

Comment se protéger contre un impayé d'un partenaire insolvable ?

Souscrivez une assurance-crédit, demandez un acompte significatif, incluez une clause de réserve de propriété dans vos contrats.

À retenir

  • Pappers.fr et BODACC sont gratuits et suffisent pour 90 % des vérifications de solvabilité.
  • Des capitaux propres négatifs ou une procédure collective doivent vous alerter immédiatement.
  • 20 minutes de due diligence peuvent vous éviter des mois de procédures judiciaires pour impayé.
Mots-clés
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